AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 199 octodecies du code général des impôts est abrogé.

Les prestations compensatoires ont été conçu par le législateur comme un moyen d’atténuer les déséquilibres financiers entre les ex-époux au moment du divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux ou, à défaut, par le juge. Pour rappel, l’écart de revenus entre les hommes et les femmes est de 25% en général, il est de seulement 9% entre célibataires contre 42% dans les couples hétérosexuels.

Les prestations compensatoires sont largement insuffisantes pour parvenir à effacer les inégalités économiques renforcées par le couple : l’inégale répartition des charges domestiques défavorise les carrières des femmes et impacte négativement leurs revenus.  Les travaux de Sibylle Gollac, sociologue au CNRS, et Céline Bessière, professeure de sociologie à l’Université Paris-Dauphine, montrent qu’après un divorce le revenu des femmes baisse de 17% celui seulement de 2% pour les hommes.   

Ces chiffres sont en cohérence avec ceux de l’INSEE : après rupture le niveau de vie des femmes a baissé en moyenne de 14,5 % entre 2008, où elles vivaient en couple, et 2010, où elles vivent sans conjoint. Il aurait augmenté de 5,5 % si elles étaient restées en couple. Pour les hommes vivant sans conjointe en 2010, le niveau de vie après rupture est de 3,5% plus élevé en moyenne qu’avant.  

Pourtant, l’article 199 octodecies du code général des impôts permet de défiscaliser 25% du montant de la pension de réversion censé pallier la baisse de revenu suite à une rupture. Ce dispositif fiscal renforce des inégalités de genre déjà prégnantes, dans leurs immenses majorités les pensions de réversion sont payées par des hommes. 

De plus, un tel article créant un abattement fiscal sur l’impôt sur le revenu est injuste socialement : en 2020 seul 43,9% de la population paye l’impôt sur le revenu selon le dernier rapport de la Direction générale des finances publiques.

Le présent amendement propose donc la suppression de l’abattement fiscal sur l’impôt sur le revenu de 25% du montant de la prestation compensatoire pour le créditeur de la prestation compensatoire.