AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. FERNIQUE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne la réparation de vélos à deux ou trois roues. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des abonnements d’autopartage ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à élargir le champ d'application de la TVA à 5,5% aux réparations de vélos à deux ou trois roues. Une telle mesure permettrait de soutenir la révolution vélo, et l'essor de la filière économique vélo en France.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.