AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le G du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er est complété par un article 281 … ainsi rédigé :

« Art. 281 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits issus de l’agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit de 2,10% aux produits issus de l’agriculture biologique.

En effet les produits issus de l’agriculture biologique contribuent positivement à la qualité de l'eau, des sols, de l'air, et des aliments, à la protection de l'environnement, à la santé, au bien-être animal, à l’emploi et au revenu agricole.

Ainsi, ces produits sont générateurs d’externalités positives, et il convient donc pour le groupe écologiste, solidarité et territoires, d'en assurer la plus grande accessibilité à toutes et tous, et d’encourager leur consommation, objectifs auxquels un taux de TVA réduit peut contribuer.