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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-763 18 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à octroyer aux produits issus du commerce équitable, défini par la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un taux réduit de TVA afin de rendre plus accessible aux consommateurs des produits socialement et écologiquement responsables.