AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, première phrase

A. – Après les mots :

À titre exceptionnel, 

insérer les mots : 

si le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2022 par la métropole du Grand Paris est inférieur de 5 % ou plus à celui perçu en 2021,

B. – Remplacer les mots : 

aux deux tiers

par les mots : 

à la moitié 

II. – Alinéa 3

A. – Première phrase

Après les mots :

À titre exceptionnel, 

insérer les mots : 

si le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2022 par la métropole du Grand Paris est inférieur de 5 % ou plus à celui perçu en 2021,

B. – Seconde phrase

Remplacer les mots : 

aux deux tiers

par les mots : 

à la moitié 

L’article 47 quinquies prévoit à titre exceptionnel en 2022, comme en 2021, le versement par les établissements publics territoriaux (EPT) à la métropole du Grand Paris (MGP) d’un montant égal aux deux tiers de la dynamique de la cotisation foncière des entreprises (CFE), afin d’assurer une compensation de ses pertes de recettes au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) attendues pour 2022.

Les recettes de CVAE perçues par la MGP n’ayant que faiblement diminué en 2021

 (- 2,7 %), il est permis de se demander si, rétrospectivement, le versement exceptionnel des deux tiers de la dynamique de la CFE était indispensable à l’équilibre financier de la MGP cette année. Son budget primitif 2021 montre d’ailleurs que la dotation d’équilibre serait supérieure cette année de 15 millions d’euros à celle de l’année 2020 (931 millions d’euros), attestant du fait que le versement exceptionnel n’a pas joué le rôle de compensation prévu mais plutôt de renforcement de cette dotation.

Ce versement exceptionnel, qui représenterait un montant d’environ 15 millions d’euros, se justifie davantage en 2022, compte-tenu de la baisse de CVAE plus forte attendue cette année (- 5 % au niveau national).

Dans la rédaction initiale de l’amendement dont cet article est issu, qui avait été proposé par les députés Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie avant que celui-ci ne soit sous-amendé par le Gouvernement, le versement se limiterait en 2022 à la moitié de la dynamique de la CFE perçue par les EPT et serait conditionné à une perte de CVAE de 5 % au moins par la MGP en 2022.

Le présent amendement vise à revenir à la proposition des rapporteurs spéciaux de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui constitue un compromis plus équilibré entre la métropole du Grand Paris et les territoires qui la composent.