AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. BOURGI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant revalorisé est inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1^er avril de chaque année, il est porté à cette valeur. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à ce que le montant de l’AAH ne puisse être inférieur au seuil de pauvreté.

En 2019, le gouvernement annonçait la mise en place d’une revalorisation exceptionnelle au 1^er novembre 2019 portant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à 900 euros. Comme le déclarait le Président de la République en février 2020 lors de la Conférence Nationale du Handicap, cette valorisation de l’AAH a pour objectif d’« aller sur le chemin de l'allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap » et de « permettre à chacune et chacun de vivre une vie digne, une vie libre ». Il apparaît donc incohérent que son montant, aujourd’hui égal à 903,6 euros, soit inférieur au seuil de pauvreté (60 % du revenu médian), qui représente actuellement 1 063 euros.

Le premier alinéa vise donc à ce que le montant de l’AAH ne puisse être inférieur au seuil de pauvreté.

Le second alinéa de cet amendement vise à compenser les pertes de recettes pour l’Etat qu’induiraient ces nouvelles dispositions.