AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. TABAROT et JACQUIN

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 20 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	4 600 000		4 600 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		4 600 000		4 600 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	4 600 000	4 600 000	4 600 000	4 600 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement a pour objet d’augmenter la subvention pour charge de service public de l’Autorité de régulation des transports (ART) de 4,6 millions d’euros, pour la porter à un total de 18,6 millions d’euros.

Depuis plusieurs années, le niveau de ressources de l’ART n’est pas réévalué, et ce malgré l’extension considérable de ses missions. La loi pour un nouveau pacte ferroviaire a en effet confié de nouvelles missions de régulation à l’Autorité, de même que la loi d’orientation des mobilités, qui lui a confié la régulation des redevances aéroportuaires, la régulation du secteur des services numériques de mobilité et celle du secteur des transports publics urbains en région Île-de-France. La loi « DDADUE » prévoit en outre de confier à l’ART de nouvelles missions relatives à l’interopérabilité du télépéage autoroutier et d’étendre et de renforcer ses compétences dans le domaine aéroportuaire.

Malgré cette extension de son champ de compétences, les ressources de l’ART sont stables depuis 2017. Or, cette situation conduit à ce que ses missions soient en partie financées par un prélèvement sur ses réserves, de telle sorte que son fonds de roulement est en recul de plus de moitié et atteint désormais un niveau critique.

Cette situation est susceptible de menacer à terme la capacité de l'autorité à remplir ses missions en toute indépendance, dans la mesure où l'ART, qui est son propre assureur, est susceptible de voir verser des indemnisations en cas de litige perdu.

Cet amendement tend à augmenter le montant de la subvention de charge pour service public de l'ART de 4,6 millions d'euros, pour porter son montant à 18,6 millions d’euros, en abondant l’action 47 « Fonctions support » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à partir de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », et avec l’objectif que le Gouvernement lève le gage.

Il faut que cette autorité dispose de moyens à la hauteur de ses besoins.