AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. JACQUIN

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 20 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	100 000 000		100 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		100 000 000		100 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Si les crédits affectés à l’entretien des routes sont en hausse, ils restent en deçà des besoins nécessaires à l’entretien et à l’exploitation des routes nationales non concédées. En dépit de cette augmentation de moyens, la dégradation de l’état des chaussées se poursuit : la proportion de chaussées du réseau routier national non concédé nécessitant un entretien de surface ou de structure a augmenté de 46,10 % à 50 % entre 2019 et 2021. La proportion de chaussées nécessitant un entretien structurel est quant à elle passée de 16,75 à 19,5 %.

Dans la perspective de futurs transferts aux régions et aux départements de voies du réseau national non concédé, comme le laisse présager le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, il est indispensable d’assurer un entretien suffisant des routes.

Le présent amendement vise donc à augmenter de 100 millions d’euros l’action 04 « Routes – Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à partir de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », en invitant le Gouvernement à lever le gage.