AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le a du 1° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « au moyen de politiques renforcées et différenciées de développement mises en œuvre dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux ».

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des entreprises sur les territoires ruraux à travers des mesures fiscales et sociales. Ces zones, reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique, comprennent à l’échelle nationale les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).

Elles ne constituent toutefois pas des ensembles homogènes qui permettent de traduire la diversité des territoires ruraux. Rappelons que les territoires ruraux sont classés en tête des territoires délaissés devant la « France des banlieues », et que 51 % des ruraux estiment que le monde rural est « abandonné » notamment en raison des problèmes d’accessibilité aux services publics, de la fracture médicale et numérique, des problèmes de mobilité qui encouragent un profond sentiment d’abandon. Ces espaces relégués et leurs 27 millions d’habitants qui expriment le sentiment d’être laissés pour compte, constituent cependant un enjeu majeur pour le pays.

Si la diversité des ruralités appelle des solutions multiples, les enjeux à relever sont bien identifiés.

Lutter contre la diversification médicale, la disparition des commerces de proximité, le recul de l’offre de transport collectifs, l’éloignement des services du quotidien, représente la première des urgences.

Notre amendement propose d’inscrire dans les principes généraux du droit de l’urbanisme l’enjeu majeur de l’équilibre entre ruraux et urbains en mentionnant le recours aux politiques de différenciation en faveur de ces territoires fragiles.

Il propose d’étendre la portée de l’article L 101-2 du code de l’urbanisme à l’ensemble des « territoires caractérisés par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux » , clairement identifiés par l’INSEE et qui bénéficient à ce titre de politiques renforcées et différenciées de développement qui vont au-delà des dispositifs fiscaux attachés à la zone de revitalisation rurale, dont la portée n’est pas, à ce jour, garantie au-delà de 2022.