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Direction de la séance |
Proposition de loi Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 239 , 238 ) |
N° 17 6 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces pratiques, comportements ou propos ne comprennent pas ceux visant les soins médicaux et tout accompagnement liés au changement de sexe et au parcours de transition.
Objet
Cet amendement vise à réintroduire l’exclusion explicite du champ de la nouvelle incrimination des pratiques “visant les soins médicaux associés au parcours de transition ou tout service qui s’y rapporte”.
En effet, si la mention du “libre développement” et de “l’affirmation de l’orientation sexuelle” soulevait de nombreuses difficultés juridiques, tel n’est pas le cas de la référence du pratiques visant le changement de sexe qui doit, par précaution juridique être maintenue.
En aucun cas, le présent texte ne doit pouvoir conduire à une quelconque régression des droits des personnes qui dans le cadre d’un parcours de transition souhaitent recourir à des traitements médicaux. Cela mérite d’être explicite.