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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer le droit à l'avortement

(2ème lecture)

(n° 242 , 342 )

N° 1

17 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2


Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 

 « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2. »

Objet

Actuellement, les médecins sont soumis à une clause de conscience générale et d'une clause spécifique supplémentaire concernant la pratique de l’interruption volontaire de grossesse.

Nous demandons de rétablir la suppression de cette double clause de conscience, présente dans la version initiale du texte.

La suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG est une préconisation faite par le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes en 2017.

Cette clause de conscience stigmatise l’IVG et en fait un acte médical à part et donc un droit à part.