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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 , 252 ) |
N° 3 6 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 63, dernière phrase
1° Remplacer la première occurrence du mot :
Le
par les mots :
L’exception prévue au
2° Remplacer le mot :
laissé
par le mot :
accordé
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.