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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 300 , 299 ) |
N° 24 12 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux salariés d’une société, ou d’un de ses sous-traitants, dont le siège social est en France ou qui compte au moins 5 000 salariés sur le territoire national.
Objet
Protéger les lanceurs d’alerte à l’échelle mondial est essentiel. Les législations nationales sont pour l'instant encore largement insuffisantes, notamment hors de l’espace communautaire. Qu’il s’agisse de protection de l’environnement, de défense des libertés ou d’évasion fiscale, les entreprises françaises doivent pouvoir être contrôlées quand elles sont présentes à l’étranger et redevable des actions de leurs sous-traitants. Ainsi, il apparaît parfaitement cohérent avec les objectifs du présent texte de protéger les lanceurs d’alerte quand ils travaillent directement ou indirectement pour une entreprise française à l’étranger. Maître William Bourdon nous a alertés des risques d’une exportation de la corruption et des atteintes à l’intérêt général si la présente loi à une application restrictive.
C’est pourquoi le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose d’élargir le champ d’application de l’article 2 à l’ensemble des salariés sous la responsabilité directe ou indirecte d’une entreprise dont le siège social est en France ou qui compte au moins 5 000 salariés sur le territoire national.