AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Tombé

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 1ER

Alinéa 3

Supprimer les mots :

obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8 de la présente loi

Objet

Les alertes peuvent parvenir de milieux très divers et il est important que les lanceurs d’alertes puissent bénéficier d’un niveau de protection de même degré, qu’ils agissent au sein du cadre professionnel ou non.

A titre d’exemple, cette mention ne permettrait pas de protéger des citoyens qui souhaitent contester une pollution des eaux émises par une entreprise aux abords de leurs habitations sans avoir une connaissance personnelle de cette information, alors qu’un salarié de cette entreprise pourrait être mieux protégé en cas de signalement.

Afin de préserver la clarté et l’intelligibilité du dispositif de protection des lanceurs d’alerte, il convient, autant que possible, d’éviter de poser des règles distinctes selon la nature des violations signalées et selon le contexte dans lequel le lanceur d’alerte agit.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).