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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 300 , 299 ) |
N° 79 18 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Alinéas 3 et 36
Supprimer les mots :
, à l’article 122-9 du code pénal
Objet
Amendement rédactionnel. Les références à l’article 122-9 du code pénal sont inutiles, cette disposition étant suffisante pour permettre aux lanceurs d’alertes de bénéficier de la protection prévue à cet article.