Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Protection des lanceurs d'alerte

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 300 , 299 )

N° 91

18 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11 TER


Alinéas 7 et 17

Supprimer les mots :

, l’article 122-9 du code pénal

Objet

Amendement rédactionnel. Les références à l’article 122-9 du code pénal sont inutiles, cette disposition étant suffisante pour permettre aux lanceurs d’alertes de bénéficier de la protection prévue à cet article. Par ailleurs, la mention de cet article lorsqu’aucune infraction pénale n’est identifiée est source de confusion. En effet, l’article 122-9 du code pénal n’a vocation à s’appliquer que lorsqu’une infraction a été commise.