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Direction de la séance |
Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée (1ère lecture) (n° 314 , 313 ) |
N° 18 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOMON au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER SEXIES |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils disposent à cet effet des mêmes droits d’accès que ceux reconnus aux fonctionnaires et agents chargés de la police de l’environnement au 1° de l’article L. 171-1. »
Objet
La proposition de loi modifiée par la commission prévoit que les agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs pourront désormais constater par procès-verbaux les infractions relatives à la conformité des clôtures implantées dans les espaces naturels, ainsi que celles relatives au plan de gestion annuel des enclos.
L'objet de l'amendement est donc d'en tirer la conséquence et de permettre aux agents de développement de pouvoir appuyer les agents de l'Office français de la biodiversité dans le contrôle des enclos antérieurs à 2005 qui subsisteraient mais qui auront rejoint le droit commun de la chasse, sans se voir opposer l'assimilation de l'espace enclos à un domicile, sachant que la proposition de loi a justement souhaité lever cet obstacle pour les agents de l'OFB.