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Direction de la séance |
Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée (1ère lecture) (n° 314 , 313 ) |
N° 19 10 janvier 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 de Mme SCHILLINGER présenté par |
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M. SOMON au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Alinéas 5 et 10
Après les mots :
régénérations forestières
insérer les mots :
, des jardins ouverts au public
Objet
Le sous-amendement vise à introduire une exception autorisant les clôtures hautes pour les jardins ouverts au public. Ceux-ci, par exemple autour des demeures historiques, sont devenus des attractions touristiques attirant un grand nombre de visiteurs et nécessitant des investissements importants. Si certains sont déjà clos de murs, d'autres sont directement ouverts sur des forêts.
Il s'agit donc de les préserver des dégâts de gibier et de participer à l'essor économique de ces sites et à la valorisation du patrimoine.