|
Direction de la séance |
Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée (1ère lecture) (n° 314 , 313 ) |
N° 7 rect. 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mme EVRARD et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER BIS |
|||||||||
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172-1 du présent code dès lors qu’ils exercent une activité soumise au présent titre. »
Objet
En complément de l'article 1er ter adopté en commission, cet article, directement inspiré du rapport de Dominique STEVENS (CGEDD) et Michel REFFAY (CGAAER) vient compléter le dispositif de renforcement du contrôle des fonctionnaires et agents dans les espaces clos à visée cynégétique.
L'objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs de la police de l’environnement afin de recréer du droit au sein de ces enclos (qui entravent les contrôles) où la gestion « cynégétique » est particulièrement problématique.