AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mme LAVARDE, MM. ANGLARS et BELIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, MM. BONHOMME, BRISSON, BURGOA, CADEC et CAMBON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER et DARNAUD, Mmes DEMAS, DI FOLCO et ESTROSI SASSONE, MM. FAVREAU et HUSSON, Mme IMBERT, M. KAROUTCHI, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme MALET, M. MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, MM. MOUILLER, PELLEVAT, PERRIN, POINTEREAU, RAPIN, RIETMANN, SAURY, SAUTAREL et TABAROT et Mme VENTALON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEPTIES

Après l’article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-9 du code de la sécurité intérieure, les mots : « en la présence physique des participants » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Objet

Cet amendement vise à simplifier l’organisation de compétitions de esport en France, au regard de la situation sanitaire. En effet, ces compétitions voient s'opposer des joueurs (ou des équipes) dans un espace où figure des spectateurs.

L'article L.321-9 du code de la sécurité intérieure ne s’applique aujourd’hui que pour les compétitions physiques. Or, la crise sanitaire actuelle a rendu très difficile l’organisation de telles manifestations, et de nombreuses compétitions se déroulent désormais aujourd’hui en ligne. C’est pourquoi il semble important de pouvoir faire évoluer la législation en vigueur pour s’adapter à la situation actuelle.

Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’application de cette évolution, de manière à ce que les compétitions continuent d’être parfaitement encadrées par les organisateurs et ne puissent pas faire l’objet de manipulations.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.