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Direction de la séance

Proposition de loi

Démocratiser le sport en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 320 , 319 )

N° 38 rect.

18 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GOSSELIN, M. BRISSON, Mmes VENTALON et BELRHITI, MM. PERRIN, RIETMANN, DARNAUD, BELIN, CHARON et GREMILLET, Mmes CHAUVIN, LASSARADE et DUMONT et MM. ANGLARS, Bernard FOURNIER, SAUTAREL et HUSSON


ARTICLE 6


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les arbitres et juges sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. La commission d’arbitrage de chaque fédération, commission élue par les instances fédérales selon les statuts propres à chaque fédération, désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative. Ces deux représentants doivent soit figurer sur la liste des juges et arbitres de haut niveau au jour de l’élection, soit avoir été sur cette liste dans les cinq années précédant l’élection. »

Objet

Cet article précise les modalités de participation des athlètes de haut niveau à la vie démocratique des fédérations. Cette évolution est parfaitement justifiée pour les athlètes, personnages fondamentaux de la pratique sportive, mais il convient de préciser que les arbitres et juges sont eux aussi essentiels à la pratique sportive. Sans eux, pas de compétition, pas d’éducation à la règle sportive. Les arbitres et juges, au même titre que les athlètes, prêtent serment à l’ouverture des Jeux Olympiques. Cela démontre qu’il sont, comme les athlètes, des acteurs indispensables à la compétition sportive.

Le dispositif proposé par cet amendement permet un parallélisme des formes avec les dispositions applicables aux athlètes afin que les voix des 246 000 arbitres et juges sportifs de notre pays, gardiens des règles du jeu mais aussi éducateurs, puissent s'exprimer.

L’arbitrage sportif est aujourd’hui frappé par une crise sans précédent due à une désaffection de la fonction motivée par la crise sanitaire mais aussi par un réel manque de reconnaissance de la fonction doublé d’un malheureux mais évident manque de respect. Si des efforts sont faits afin de maintenir le nombre de licenciés, rien n’est fait pour éviter un effondrement du nombre d’arbitres ou juges, dont on peut craindre que le nombre passe à terme sous la barre des 200 000, alors même que depuis l’adoption de la loi du 23 Octobre 2006, on a pu constater une augmentation lente mais certaine du nombre d’arbitres ou juges sportifs.

Cet amendement est à la fois un gage d'écoute et de reconnaissance pour les arbitres et juges sportifs qui ne doivent pas être les oubliés de la vie sportive.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.