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Direction de la séance |
Proposition de loi Combattre le harcèlement scolaire (1ère lecture) (n° 324 , 323 , 310) |
N° 18 rect. 25 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EUSTACHE-BRINIO ARTICLE 4 BIS |
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I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Au début du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La confiscation » ;
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
première phrase du huitième
par les mots :
deuxième phrase du neuvième
III. Alinéa 14
Remplacer la référence :
77-1
par la référence :
77-1-1
IV. – Alinéa 15
Après la référence :
60-1-1
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,
Objet
Coordination et correction d'une erreur de référence