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Direction de la séance |
Proposition de loi Combattre le harcèlement scolaire (1ère lecture) (n° 324 , 323 , 310) |
N° 45 rect. 27 janvier 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 12 de Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BANSARD, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BOUCHET, Mme BELRHITI, M. BURGOA, Mmes CHAUVIN, Laure DARCOS, DREXLER, DUMONT et JOSEPH, M. LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. LE GLEUT, LONGUET et MANDELLI, Mme Marie MERCIER et MM. PELLEVAT et ROJOUAN ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 12, alinéa 5
Après le mot :
cyberharcèlement
insérer les mots :
, les peines encourues en cas de mauvais usage
Objet
Ce sous amendement complète le dispositif proposé à l'article 7 en demandant aux réseaux sociaux de sensibiliser leurs usagers sur les peines encourues en cas de cyberharcèlement afin d'attirer leur attention sur les conséquences que peuvent avoir un mauvais usage de ces plateformes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.