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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 333 , 332 , 331) |
N° 129 11 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI et BOCQUET, Mme BRULIN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le présent A est suspendu jusqu’à ce que le taux de couverture vaccinale soit équivalent à celui relevé sur le territoire métropolitain. »
Objet
En Martinique, le taux de couverture vaccinale de la population est de 40% selon les chiffres rendus publics par l'ARS Martinique, alors que, dans l’hexagone, le même chiffre atteindrait un taux nettement supérieur.
L'écart significatif entre personnes vaccinées en Martinique et dans l’hexagone crée une inégalité objective de fait. Avec l'exigence d'un passe vaccinal, ce n'est plus une (infime) minorité, mais une (large) majorité qui subit la discrimination induite par la loi.
L’applicabilité du passe sanitaire sur le territoire martiniquais empêcherait les 2/3 de la population locale d’accéder aux activités économiques, culturelles, sportives, de loisirs etc.
Notre amendement propose en conséquence de conditionner l'applicabilité de ce passe vaccinal dans les collectivités d’outre-mer à l'atteinte d'un taux vaccinal équivalent à celui observé dans l’hexagone au moment de la discussion de cette loi.