AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A (SUPPRIMÉ)

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3131-1-…. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie grave, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du travail et de l’emploi peuvent, par arrêté motivé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire toute mesure visant à instaurer des roulements dans les entreprises par la maîtrise collective du temps. »

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans la loi l'organisation de roulements dans les entreprises en cas d'épidémie grave de type Covid-19. Cela est possible par la maîtrise collective du temps. Il est essentiel de développer des alternatives. Le confinement est une très grave atteinte à la liberté d'aller et venir qu'il faut éviter à tout prix.

Cette mesure permettrait, en plus du télétravail (quand les recommandations sont respectées par les entreprises) des garanties de protection pour les travailleurs qui doivent se rendre sur place pour travailler, autrement dits ceux dont le poste de travail est incompatible avec le travail à domicile.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 1er bis A).