AMENDEMENT

Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, il peut être demandé à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents.

« Ne peuvent être à l’origine de cette demande que les seules forces de l’ordre habilitées à effectuer un contrôle d’identité, tels que le prévoient les articles 78-1 à 78-7 du code de procédure pénale. » ;

La vision de la société du contrôle de tous par tous que veut nous imposer le gouvernement avec ce texte n’est pas acceptable. Quels que soient les vocables employés, il s’agit de contrôler l’identité d’une personne pour s’assurer qu’elle détient un passe vaccinal en son nom et qu’elle n’est donc pas en train de frauder. Ces personnes (restaurateurs, vigiles, etc…) ne sont ni habilitées ni formées à ce type de contrôles. Lorsque l’on connaît déjà les nombreuses difficultés que posent les contrôles d’identité parfois abusifs lorsqu’ils sont effectués par les forces de l’ordre elles-mêmes, dont c’est le métier, on ne peut que craindre l’application qui sera faite de ce genre de mesure.

En outre de nombreuses questions liées à une telle pratique restent en suspens : quelles sont les « raisons sérieuses de penser » que le document présenté ne se rattache pas à la personne ? Il y a toutes les raisons d’y penser à vrai dire puisque le passe vaccinal ne contient (pour l’heure) aucune photo d’identité … Comment jugera-t-on donc de la sincérité des personnes se présentant à la porte d’établissements exigeant la détention de ce passe ? Par ailleurs, s’il s’avère que la personne suspectée est bel et bien en train de « frauder », qu’en est-il ? Les responsables d’établissement feront-ils appel aux forces de l’ordre ? Ou encore les personnes présentes au moment des faits et qui pourraient en témoigner pourraient-elles s’adonner à ce genre de dénonciation ?

Il n’y a qu’à réfléchir quelque peu à la praticité d’une telle mesure, sans parler de ses bienfondés éthique et juridique qui viennent largement entacher notre État de droit, pour se rendre compte de sa dangerosité et de la confusion que cela ajoute à une situation déjà très délétère.