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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 333 , 332 , 331) |
N° 160 rect. bis 12 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, COHEN, APOURCEAU-POLY et CUKIERMAN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mme BRULIN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER OCTIES |
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Après l'article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. »
Objet
Alors que le gouvernement a annoncé la possibilité de rembourser les prêts garantis par l’Etat sur 10 ans, notre amendement vise à exiger des entreprises qui ont bénéficié de près de 400 milliards d’euros d’aides publiques depuis deux ans, de ne pas ne puissent réaliser des licenciements.
Pour les salarié·es qui subissent la crise sanitaire, les licenciements sont vécus comme une double peine.
Pour les dépenses publiques, l’Etat n’a pas à financer les licenciements ni à augmenter les marges des entreprises.
Tel est le sens de notre amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.