AMENDEMENT

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents prévus au premier alinéa du présent B établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers conformément à la législation en vigueur, sont recevables pour l’établissement du pass vaccinal. » ;

Les ressortissants français établis hors de France, ne parviennent pas, pour certains d’entre eux, à faire valoir leur statut vaccinal en raison de la non transportabilité de leurs données.

 Certains revêtent des QR codes illisibles en Europe comme en France. Les autres n’en ont pas, alors même que certains ont été délivrés dans le cadre d’un plan de vaccination organisé par le poste diplomatique ou consulaire français. Ce problème touche également tout Français résidant en France et ayant contracté le Covid-19 à l’étranger. La problématique concerne tout autant les Français résidents communautaires. Cette situation interroge tant la question de l’interopérabilité des données de contrôles aux frontières est un principe consacré du droit du marché intérieur.

Récemment, Ouest France a interpellé la Direction Générale de la santé qui a confirmé que les seuls tests positifs reconnus sont ceux au format européen avec le QR code correspondant. Il est surprenant de demander une équivalence de certificat de rétablissement qu’il n’est pas possible de se procurer. La situation est donc ubuesque, certains de nos compatriotes risquent de se retrouver empêchés de venir sur le territoire car ne pouvant pas faire valoir leur certificat de rétablissement. Rappelons que les règles sanitaires les empêchent précisément d’obtenir une dose de rappel avant 3 mois après avoir été infectés.

C’est cette rupture d’égalité manifeste que le présent amendement entend corriger en proposant que les certificats de rétablissement et de vaccination établis à l’étranger soit acceptés pour l’établissement du pass vaccinal.