AMENDEMENT

Après l'alinéa 49

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er est ainsi rédigé :

« Les mesures prises en application des deux premiers alinéas du présent III, que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, le sont après consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés. » ;

Le présent amendement de repli propose de réintroduire la disposition adoptée à l'Assemblée nationale sur proposition de Mmes Justine Benin et Hélène Vainqueur-Christophe tout en conservant la modification apportée par Monsieur le rapporteur en Commission des Lois du Sénat.

Cet amendement précise donc que le représentant de l'État peut être habilité à adapter les dispositions prises au niveau national lorsque les circonstances locales l'exigent, y compris s'agissant de leur date  d'entrée en vigueur.