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Direction de la séance |
Projet de loi Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 341 , 340 ) |
N° 27 rect. 21 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une commission consultative de suivi dont la composition est arrêtée par décret, et comprenant notamment des présidents d’associations de harkis, des fonctionnaires de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et des parlementaires. Sa mission est de suivre la mise en œuvre de la loi et notamment l’avancée des travaux de la commission nationale de reconnaissance et réparation. La commission consultative de suivi se réunit au moins deux fois par an et peut demander aux ministères et à la commission les informations publiques dont elle a besoin pour remplir sa mission. Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés à son fonctionnement ne peuvent être pris en charge par une personne publique.
Objet
Cet amendement est motivé par la nécessité d’avoir une instance de suivi du bon avancement des travaux. Elle peut aider la commission par des remontées de terrain, par le partage d’informations et également rendre compte aux personnes concernées comme aux parlementaires des recommandations faites par la commission et d’éventuelles difficultés auxquelles elle peut être confrontée.