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Direction de la séance

Projet de loi

Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 341 , 340 )

N° 8 rect.

25 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Valérie BOYER, M. REGNARD, Mmes MULLER-BRONN et JOSEPH, MM. MEIGNEN, MEURANT, DAUBRESSE et LONGUET, Mme DUMONT et MM. SIDO, LE RUDULIER et LAMÉNIE


ARTICLE 3


Alinéa 5

Remplacer le mot :

mentionnée

par les mots :

et de la date du 31 décembre 1975 mentionnés

Objet

Selon certains experts, la fermeture des camps et de certaines structures d’accueil n’a pas réglé la situation de certaines familles de Harkis. En 1981, 23 hameaux de forestage sur les 75 répertoriés n’étaient pas encore fermés. Il en est de même pour les foyers de transit de type Sonacotra. Si les privations de liberté n’étaient pas les mêmes, il n’en demeure pas moins que les Harkis y étaient maintenus avec une forte tutelle sociale. Il convient donc de permettre d’élargir la période de prise en compte afin que chacun puisse prétendre aux réparations et ne pas créer de dramatiques effets de seuil. Nous demandons de la souplesse et de la bienveillance dans l’examen des situations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.