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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 368 , 367 , 362) |
N° 16 24 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL ARTICLE 5 |
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I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000
par les mots :
de 12 000 euros pour une personne physique et de 60 000
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000
par les mots :
de 12 000 euros pour une personne physique et de 60 000
Objet
D’après les calculs de la société de courtage Magnolia, spécialisée dans l’assurance de prêt, le coût d’assurance pour l’emprunt immobilier moyen de 200 000 € atteint, selon le profil des emprunteurs, un coût total allant de 23 000 à 38 600 €. Des chiffres inférieurs mais toujours d’un montant conséquent ont été transmis au parlement. Autrement dit, avec une sanction ne pouvant pas dépasser 3 000 € pour une personne physique, comme le prévoit la présente proposition de loi, il reste très rentable pour les banques et autres sociétés financières de contourner le droit de résiliation.
Afin de rendre la sanction réellement dissuasive il est donc proposé de porter son montant à 12 000 € pour les particuliers. Afin de conserver l’écart prévu par la présente proposition de loi, le montant de la sanction sera porté à 60 000 € pour une personne morale.