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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 368 , 367 , 362) |
N° 36 24 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EVRARD, M. BUIS, Mme SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 6 |
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Remplacer les mots :
quatre mois
par les mots :
un an
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement de réintroduction de la résiliation à tout moment.