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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 368 , 367 , 362) |
N° 8 rect. bis 26 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, MM. ANGLARS, BURGOA et CALVET, Mmes ESTROSI SASSONE, PUISSAT et Frédérique GERBAUD, MM. CHATILLON, REGNARD et SOL, Mme JOSEPH, M. LEFÈVRE, Mme GRUNY et MM. BRISSON, CHARON et GENET ARTICLE 7 BIS |
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Alinéa 3
Remplacer le montant :
200 000 €
par le montant :
300 000 €
Objet
Le texte adopté par la commission supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros et qui arrivent à leur terme avant le 65ème anniversaire de l’emprunteur.
Cette avancée permettra aux personnes atteintes ou anciennement atteintes de pathologies de santé d’accéder plus facilement à l’emprunt immobilier.
Cependant, la somme de 200 000 € parait très basse eu égard au prix du marché immobilier en particulier dans les agglomérations.
Cet amendement propose donc d’augmenter ce plafond pour correspondre un peu plus la réalité du prix de l’immobilier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.