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Direction de la séance |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 , 386) |
N° 102 8 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUPLOMB au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 8 |
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I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
et les articles L. 361-4-1 à L. 361-6
par les mots :
, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
et les articles L. 361-4-1 à L. 361-6
par les mots :
, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8
III. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8
IV. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8
Objet
Amendement de coordination juridique. Dès lors que la réforme porte spécifiquement sur la gestion des aléas climatiques en Métropole, l’article 9 prévoyant le cadre d’un travail spécifique pour adapter la gestion des risques en Outre-Mer, il importe de ne pas faire entrer les outre-mer dans le champ de compétences de la CODAR.