|
Direction de la séance |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 , 386) |
N° 21 rect. bis 8 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Stéphane DEMILLY, Mme JACQUEMET, MM. LEVI, CAPO-CANELLAS, LE NAY et HINGRAY, Mme SAINT-PÉ, MM. Jean-Michel ARNAUD, MIZZON, FOLLIOT, MAUREY, BELIN, DELCROS, LEFÈVRE et DUFFOURG, Mmes DREXLER et DUMONT, M. PELLEVAT, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. LONGEOT ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le décret peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants.
Objet
Cet amendement permet de fixer par décret les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.