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Direction de la séance |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 , 386) |
N° 53 3 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS, Mmes EVRARD, SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 3 |
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Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul
par les mots :
calculée selon des modalités
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions faisant référence à la moyenne de la production annuelle de l’exploitant la plus élevée parmi les moyennes calculées selon les modalités fixées par décret. Il permet ainsi de garantir la liberté de choix de l’agriculteur entre la moyenne olympique et la moyenne triennale, conformément au droit européen.