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Direction de la séance |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 , 386) |
N° 55 3 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS, Mmes EVRARD, SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 3 |
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Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
identiques
par le mot :
similaires
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale de l’article 3 du projet de loi selon laquelle le réseau d’interlocuteurs agréés devra faire application de référentiels, de méthodologies d’évaluation des pertes et de modalités d’indemnisation similaires à ceux applicables aux contrats d’assurance multirisques climatiques.
Le terme « similaire » permet d’assurer une uniformisation des méthodes de calcul des aides versées au titre de la solidarité nationale pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance multirisques climatiques et pour les agriculteurs n’ayant pas souscrit un tel contrat, tout en permettant des ajustements à la marge lorsque cela s’avérerait nécessaire.