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Direction de la séance

Projet de loi

Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 , 386)

N° 57

3 février 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. BUIS, Mmes EVRARD, SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 3


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le décret peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants.

Objet

Amendement visant à réintroduire la capacité à fixer par décret les conditions de réévaluation des pertes.