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Direction de la séance |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 , 386) |
N° 58 3 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS, Mmes EVRARD, SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 3 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 3 bis qui confie au Comité départemental d'expertise prévu dans le cadre de la procédure des calamités agricoles un rôle d'expertise en cas de réclamation collective départementale, remet en cause la méthode d'estimation des pertes individuelles uniques, donc susceptible de créer une inégalité de traitement entre les agriculteurs.