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Direction de la séance

Projet de loi

Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 , 386)

N° 65

3 février 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. BUIS, Mmes EVRARD, SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 5


Alinéa 12, seconde phrase

1° Après les mots :

entreprises d’assurance

insérer les mots :

et de réassurance

2° Après le mot :

État

insérer les mots :

, de la caisse centrale de réassurance

Objet

L’objet de l’amendement est de permettre l’association des entreprises de réassurance et de la caisse centrale de réassurance aux délibérations de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR), puisque ces acteurs ont aussi un rôle important à jouer dans le développement de l’assurance multirisque climatique et dans la mise en œuvre de la réforme.