AMENDEMENT

Alinéa 4

Supprimer les mots :

afin de garantir le caractère incitatif des dispositions prévues au même article L. 361-4,

Cet amendement vise à alerter, sur la disposition de l’alinéa 4 du présent article, qui stipule que l’indemnisation des agriculteurs non-assurés sera égale à « au plus 50 % » du montant de l’indemnisation qui serait perçue, en moyenne, par les exploitants agricoles subissant les mêmes pertes et assurés à ce titre.

Si cette minoration est liée au droit européen, les auteurs de cet amendement souhaitent alerter sur le caractère inégalitaire de cette mesure.

En effet, aujourd’hui, seules les exploitations les plus rentables, dégageant les plus de trésorerie ont les moyens de recourir à des contrats d'assurance, ainsi seules 13,1 % des exploitations disposent d’un contrat MRC en 2019, et ce, malgré des dépenses publiques importantes (152,7 millions d’euros en 2020).

Prévoir pour les exploitations non-assurées une indemnisation plus faible, dans un contexte de fortes difficultés économiques pour les agriculteurs, et alors que les assurances ont annoncé une augmentation des tarifs pour 2022 paraît donc peu pertinent et inéquitable.

De plus, le rapport Descrozailles, qui a inspiré le présent projet de loi, établit un scénario avec à horizon 2030, une "dégressivité dans temps" de l’indemnisation des non-assurés par la solidarité nationale, pour arriver à une généralisation de l’assurance.

Pour autant, les objectifs du projet de loi sont, en 2030, un taux de couverture par les contrats MRC de 60 % des surfaces en viticulture, grandes cultures et légumes d’industrie et de 30 % en arboriculture, prairies et autres cultures peu assurées. Appliqué à ce scénario, l’alinéa 4 du présent article permet donc un désengagement de l’État, et une possible suppression de toute indemnisation suite à un aléa climatique, pour plus de la moitié des agriculteurs.