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Proposition de loi

Redonner un caractère universel aux allocations familiales

(1ère lecture)

(n° 400 , 399 )

N° 1

27 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. COURTIAL et SAVARY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Redonner un caractère universel aux allocations familiales

(1ère lecture)

(n° 400 , 399 )

N° 2 rect. ter

2 février 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme MÉLOT, MM. CHASSEING, DECOOL, LAGOURGUE, CAPUS, MÉDEVIELLE, WATTEBLED, GUERRIAU et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN, M. FIALAIRE, Mme DURANTON et MM. GOLD et DELAHAYE


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au 2° de l’article 81 du code général des impôts, après les mots : « code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « à l’exception des allocations familiales ».

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient jusqu’à présent les allocations familiales. L’auteur de l’amendement considère nécessaire que ces allocations soient traitées comme des revenus et imposées en tant que tels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Redonner un caractère universel aux allocations familiales

(1ère lecture)

(n° 400 , 399 )

N° 3

29 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Redonner un caractère universel aux allocations familiales

(n° 400 , 399 )

N° 4

31 janvier 2022




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Redonner un caractère universel aux allocations familiales

(n° 400 , 399 )

N° 5

31 janvier 2022




Cet amendement a été retiré avant séance.