AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 264 du code civil est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , mais peut conserver l’usage du nom de son conjoint s’il en fait la demande explicite » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

Dans le cadre du mariage, le nom de l’époux peut être concédé à titre d’usage à la personne avec laquelle il se marie. Cette pratique concerne principalement les femmes et est largement répandue : il y a quelques années, 91% des femmes mariées portaient le nom de leur époux, 7% seulement adoptant un nom de famille composé du patronyme de leur mari et de leur nom de jeune fille.

Après de nombreuses années de vie commune, ce nom d’usage devient une partie intégrante de l’identité d’une personne. Il peut donc être particulièrement mal vécu de devoir abandonner ce patronyme, une fois un divorce prononcé.

L’article 264 du Code Civil énonce en effet qu’à « la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ».

Il est cependant précisé que « l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ».

Malheureusement, les jurisprudences démontrent que pour certaines femmes, conserver le nom de leur ex-mari soulève de nombreuses difficultés, ces derniers refusant bien souvent par principe à leur ancienne conjointe l’usage de leur nom, laissant celles-ci dans une position de faiblesse.

Ces personnes se voient ainsi dépossédées d’une partie de leur identité, du nom avec lequel elles ont fait carrière ou encore du nom que continuent à porter leurs enfants. En ce sens, devoir convaincre un juge d’octroyer cette autorisation, en lui amenant la preuve irréfutable d’un intérêt particulier à conserver un patronyme, acquis par un mariage depuis dissous, peut s’avérer délicat, complexe et long, puisque la volonté du requérant ou de la requérante se fonde sur des éléments subjectifs, ayant notamment trait au ressenti ou à la perception sociale d’une personne.

Constatant les difficultés engendrées par de telles situations et leurs répercussions tant sociales qu’administratives et professionnelles, les membres du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain estiment nécessaire de simplifier la conservation de l’usage du nom de l’ex-conjoint après un divorce en permettant aux ex-conjoints et conjointes de pouvoir garder leur nom de mariage, si ils - ou elles - le souhaitent, en formulant explicitement cette demande.

Tel est le sens du présent amendement.