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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilité pénale et sécurité intérieure

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 47 , 46 )

N° 20

15 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, JACQUIN et ANTISTE, Mme CONCONNE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 8


I. – Alinéa 16, au début

Ajouter les mots :

À titre expérimental,

II. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – L’expérimentation prévue au I s’applique pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°           du            relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. »

Objet

Le présent amendement s’inspire des recommandations émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (avis n° 2021-078 du 8 juillet 2021).

Il a pour objet de conditionner l’utilisation des caméras aéroportées à une expérimentation préalable, dont la durée serait limitée à trois ans, afin de s’assurer que ces dispositifs sont nécessaires et toujours proportionnés au regard des finalités déterminées.

La publication du rapport gouvernemental permettra d’évaluer l’efficacité et la proportionnalité de ces dispositifs par les forces de police après une première période d’utilisation.