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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilité pénale et sécurité intérieure

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 47 , 46 )

N° 22

15 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, JACQUIN et ANTISTE, Mme CONCONNE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 8


Alinéa 18

Après la dernière occurrence du mot :

public

insérer les mots :

et dans le respect du droit de manifester

Objet

L’article 8 du présent projet de loi vise à instaurer un régime juridique encadrant la captation d’images par des caméras aéroportées, en tenant compte des réserves exprimées par le Conseil constitutionnel lors de son examen de la proposition de loi pour une sécurité globale. 

Afin de garantir l’équilibre devant être opéré entre protection de l’ordre public et respect de la liberté d’aller et venir et de la vie privée, le présent amendement vise à inscrire dans la lettre du texte que la sécurité des rassemblements opérée par l’usage de caméras aéroportées ne peut être assurée que dans le respect du droit de manifester.