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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 47 , 46 ) |
N° 27 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, JACQUIN et ANTISTE, Mme CONCONNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
peuvent
insérer les mots :
procéder à la captation du son ni
Objet
Cet amendement propose d’exclure explicitement la possibilité pour des caméras embarquées de procéder à des captations de sons.
Alors que le projet de loi prévoit une prohibition expresse de la captation du son pour ce qui concerne les vidéosurveillances de garde à vue et les enregistrements par caméras aéroportées, ce n’est pas le cas pour les caméras embarquées qui seront pourtant amenés à capter des enregistrements de même nature.
Ainsi, pour affermir la cohérence du texte et préserver le plus largement possible la vie privée de nos concitoyens, il convient de prescrire clairement la captation du son lors d’enregistrements par voie de caméras embarquées.