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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilité pénale et sécurité intérieure

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 47 , 46 )

N° 64

15 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la transformation de la réserve civile de la police nationale en une "réserve opérationnelle"
Ils s’opposent totalement à la possibilité de porter une arme pour l’ensemble des réservistes, qu'il s'agisse de policiers retraités ou de réservistes volontaires issus de la société civile. La banalisation du port d’armes, pour les policiers hors service comme pour les policiers réservistes, constitue un virage sécuritaire dangereux.
Le groupe s’oppose également à ce que les réservistes retraités de la police nationale puissent effectuer des missions de police judiciaire en bénéficiant de la qualification d’officier de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire.
La police nationale a plus que besoin d’une augmentation de ces moyens matériels et humains. A titre de rappel, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté a publié mardi 21 septembre 2021 un rapport sur les conditions indignes des locaux et cellules de garde à vue dans certains commissariats. Il est donc prioritaire de renforcer le recrutement et les conditions de travail des agents, plutôt que de développer la réserve civile de la police nationale.