AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 7

Alinéa 18, première et deuxième phrases

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

trente

Objet

Dans son rapport annuel de 2019, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté estimait nécessaire que les images de vidéosurveillances soient sauvegardées de manière centralisée dans des conditions ne permettant pas de les modifier et pendant un délai suffisant pour que les signalements soient effectués. Il apparaît ici que le délai actuellement prévu de sept jours et de quarante-huit heures apparaît bien trop court pour que ce droit d’accès soit réellement effectif.
Le présent amendement propose de ce fait d’allonger le délai de conservation des images de vidéosurveillance à trente jours afin d’assurer un droit d’accès effectif pour la personne concernée.

NB :Amendement travaillé en concertation avec le Conseil National des Barreaux