|
Direction de la séance |
Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 , 45) |
N° 9 rect. 18 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DANTEC et PARIGI, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. FERNIQUE et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
|||||||||
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’intitulé « Proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles » n’est pas en phase avec le contenu du texte. Cette proposition de loi ne correspondant pas à une réforme en profondeur du régime d’indemnisation des dommages liés aux catastrophes naturelles.
Il apparaît ainsi nécessaire d’ajuster l’intitulé en conséquence.
Les auteurs de cet amendement proposent de l’intituler « Proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles » afin de spécifier que les mesures prévues dans ce texte, aussi nécessaires soient-elles, ne constituent qu’une première étape permettant de préciser le cadre sur lequel le législateur pourra s’appuyer pour engager et mettre en œuvre une réelle réforme du régime de l’indemnisation des catastrophes naturelles qui nécessitera un vrai débat avec l’ensemble des parties prenantes et des citoyens.